Contrat Entreprises Utilisatrices
Conditions d'accès aux services numériques de pilotage
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices peuvent accéder aux services numériques proposés par la plateforme ESY4-SECURITY.
La plateforme agit exclusivement comme éditeur d’une infrastructure technologique. Elle ne fournit aucune prestation de sécurité privée.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR
ESY4-SECURITY
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000 euros
Siège social : 746 rue du Larris, 60430 Ponchon, France
Président : Rodrigue Ceraline
ARTICLE 5 — ABSENCE D’ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE
La société ESY4-SECURITY ne fournit aucune activité relevant de la réglementation applicable aux entreprises de sécurité privée. La plateforme n’organise aucune mission, n’emploie aucun agent et ne coordonne aucune activité opérationnelle.
Les entreprises utilisatrices demeurent seules responsables de leurs activités professionnelles.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES UTILISATRICES
Les entreprises sont seules responsables de leurs activités professionnelles, des informations publiées, de l’organisation de leurs opérations internes et du respect de la réglementation de leur secteur.
ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société ESY4-SECURITY agit exclusivement comme éditeur d’une infrastructure technologique. Elle ne peut être tenue responsable des activités professionnelles des utilisateurs, des relations entre utilisateurs ou des informations publiées.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'infrastructure ESY4-SECURITY, incluant son architecture logicielle, ses interfaces, ses bases de données et ses codes sources, est la propriété exclusive de la société ESY4-SECURITY. L'entreprise utilisatrice bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de Confidentialité. L'entreprise utilisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement de ses salariés, s'engage à respecter les obligations issues du RGPD lors de l'utilisation de la plateforme.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.