Charte d'utilisation PTI / DATI
Cadre de responsabilité relatif aux dispositifs de protection des travailleurs isolés
ARTICLE 1 — OBJET
La présente charte définit les conditions d’utilisation des fonctionnalités numériques relatives à la gestion d’informations associées aux dispositifs de protection des travailleurs isolés (PTI / DATI) disponibles sur la plateforme ESY4-SECURITY.
La société ESY4-SECURITY agit exclusivement comme éditeur d’une infrastructure technologique.
ARTICLE 2 — NATURE DES FONCTIONNALITÉS
Les fonctionnalités PTI proposées consistent en des outils numériques permettant l’enregistrement d’informations, la consultation et la gestion de notifications techniques. Ces fonctionnalités sont fournies exclusivement sous forme de services logiciels.
ARTICLE 3 — ABSENCE DE SERVICE DE SURVEILLANCE
Avertissement Critique :
La société ESY4-SECURITY ne fournit aucun service de :
- Surveillance opérationnelle
- Télésurveillance
- Intervention de sécurité
La plateforme ne constitue pas un centre de supervision des dispositifs PTI.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l’installation des dispositifs PTI, de leur fonctionnement et de l’organisation des procédures de sécurité associées. La plateforme ne peut se substituer aux dispositifs techniques utilisés par les entreprises.
ARTICLE 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société ESY4-SECURITY agit exclusivement comme éditeur d’une infrastructure technologique. Elle ne peut être tenue responsable du fonctionnement des dispositifs, de l’efficacité des procédures de sécurité ou des incidents pouvant survenir dans le cadre des activités professionnelles.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE
La présente charte est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.