Conditions Générales d'Utilisation
& Conditions Générales de Prestation de Services
Le présent document régit les relations contractuelles entre ESY4 SAS et toute personne physique exerçant en qualité d'agent de sécurité privée ou de vacataire (CDDU) sur la plateforme ESY4-SECURITY.
Document contractuel opposable. L'utilisation de la plateforme ESY4 vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Conservez ce document pour référence ultérieure.
PRÉAMBULE
ESY4-SECURITY fournit aux agents de sécurité et aux vacataires (CDDU) une infrastructure numérique sécurisée pour la gestion de leur conformité réglementaire et l'accès simplifié aux opportunités de vacation au sein de l'Alliance ESY4.
L'utilisation de la plateforme implique la constitution d'un Coffre-Fort numérique certifié, garantissant la validité permanente des titres administratifs (Cartes CNAPS, habilitations, diplômes) auprès des donneurs d'ordre.
Article 1Objet et champ d'application
1.1Objet
Le présent document définit les conditions d'accès aux services de l'Alliance, la gestion du profil professionnel et les modalités de paiement des vacations intermédiées par la plateforme.
1.2Champ d'application personnel
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Article 2Inscription et conditions d'accès
2.1Prérequis réglementaires
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2.2Création de compte
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Article 3Obligations du prestataire
En tant que membre de l'Alliance, vous vous engagez à exercer votre activité dans le respect strict des règles déontologiques de la sécurité privée et des procédures de conformité de la plateforme.
- Maintenir la validité de sa carte professionnelle CNAPS en cours d'utilisation de la plateforme.
- Fournir des informations exactes et à jour dans son espace professionnel.
- Respecter les délais et modalités des missions acceptées.
- Signaler immédiatement tout incident survenu lors d'une prestation.
Article 4Rémunération et paiements
4.1Frais de Gestion d'Exploitation
Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Les frais de gestion prélevés par ESY4 sur chaque paiement de prestation sont fixés à 20 % du montant brut hors taxes.
4.2Délais de versement
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Article 5Propriété intellectuelle et données
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Article 6Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre compte Alliance à tout moment. ESY4 se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme en cas de manquement grave aux obligations réglementaires ou de suspension de la carte professionnelle CNAPS.
ESY4 SAS — Documents Légaux — CGU/CGPS Professionnels — Version 1.0 — Avril 2026
Pour toute question : contact@esy4.io