Conditions Générales d'Utilisation
Cadre contractuel d'accès à l'infrastructure technologique ESY4-SECURITY
1. Statut d’éditeur SaaS non‑employeur
1.1. Absence de qualité d’employeur et de plateforme d'indépendants
Le recours à ESY4‑SECURITY n’a pas pour effet de créer un quelconque lien de subordination entre la plateforme et les Agents. ESY4-SECURITY n'est pas votre employeur. Les Agents sont liés exclusivement à l’Entreprise de Sécurité (Agence) par un contrat de travail (CDDU ou CDI) signé électroniquement.
2. Géolocalisation, PTI‑DATI et Sécurité
2.1. Consentement et Finalité
La plateforme propose des fonctionnalités de géolocalisation et de PTI‑DATI destinées à améliorer la sécurité des Agents sur le terrain, à permettre leur pointage sur site et à déclencher des alertes en cas d’isolement. L’Agent est informé que la géolocalisation est utilisée à des fins exclusivement professionnelles et de sécurité.
2.2. Responsabilités respectives
ESY4‑SECURITY n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du PTI‑DATI, dont la performance dépend du terminal de l'Agent et de la couverture réseau. ESY4‑SECURITY ne pourra être tenue responsable des dommages subis en cas de désactivation volontaire du GPS par l’Agent, ou de panne du terminal. L’Entreprise (l'employeur) demeure l'unique responsable de l’évaluation des risques et de l’organisation générale de la sécurité de ses salariés (Art. L4121-1 du Code du travail).
3. Algorithme de Dispatch FOMO et Score Zénith
3.1. Principe des décisions automatisées
Les offres de Missions sont adressées aux Agents via un mécanisme de dispatch algorithmique en cascade, fondé sur la zone géographique, les compétences et le "Score Zénith". Ce score reflète le niveau de fiabilité de l’Agent (historique de présence, retards, incidents). L’Agent reconnaît que l’accès aux offres est régulé de manière automatisée.
3.2. Transparence et Contestation
Conformément à l'Article L111-7 du Code de la consommation, en cas de contestation relative à l’impact du Score Zénith sur l’accès aux Missions, l’Agent pourra solliciter une explication sur les données prises en compte et demander la rectification de données factuellement inexactes.
4. Protocole Samaritain (Exclusion de Responsabilité)
4.1. Intervention volontaire et RSE
Le Protocole Samaritain permet de relayer vers certains Agents certifiés (SST) des alertes de secours géolocalisées. L’activation de ce protocole ne crée aucune obligation légale pour les Agents d'intervenir. Chaque Agent demeure libre de se rendre sur les lieux et d’évaluer la situation. ESY4‑SECURITY ne fournit aucune directive opérationnelle d’intervention et agit exclusivement comme un relais technique d’alerte (au sens technologique).
6. Binôme Territorial & Centres Référents
6.1. Organisation par Bassins d'Emploi
L'Infrastructure ESY4-SECURITY est structurée par Bassins d'Emploi. Ce modèle favorise l'adéquation entre l'offre de formation locale et les besoins de recrutement des agences de sécurité. Chaque bassin est animé par un Centre Référent ayant validé sa capacité opérationnelle lors d'un sprint de certification.
6.2. Information de l'Aspirant (Candidat)
L'Utilisateur ayant le statut d'Aspirant est informé que, dans le cadre du Binôme Territorial, son dossier peut être transmis en priorité au Centre Référent de son bassin pour faciliter son intégration et sa certification. Cette mise en avant algorithmique vise à accélérer son entrée sur le marché du travail.
6.3. Droit au libre choix
Nonobstant la mise en avant du Centre Référent, l'Aspirant conserve le droit de solliciter l'inscription auprès de tout autre centre de formation de son choix présent sur la plateforme. La neutralité technologique d'ESY4-SECURITY garantit la portabilité du dossier de l'Aspirant.
5. Contenus et Responsabilité des Utilisateurs
5.1. Modération et Prompt Retrait (CEDH)
Les Utilisateurs sont seuls responsables des propos et documents qu’ils publient. Conformément à la jurisprudence européenne (CEDH, 15 mai 2023, 45581/15), la responsabilité pénale du titulaire d’un compte peut être engagée s'il s'abstient d'agir promptement pour retirer des propos illicites publiés par des tiers sur son espace. ESY4‑SECURITY se réserve le droit de suspendre tout Compte impliqué dans la diffusion de contenus illicites, haineux ou frauduleux.