Conditions Générales de Vente
& Conditions Générales d'Utilisation B2B
Le présent document régit les relations contractuelles entre ESY4 SAS et toute personne morale ou physique agissant en qualité professionnelle ayant souscrit un abonnement à la plateforme ESY4-SECURITY.
Transfert de responsabilité réglementaire (Art. L.8254-1 C. trav.) En souscrivant un abonnement, le Client confirme avoir pris connaissance de ses obligations de vérification CNAPS et URSSAF et en assume l'entière responsabilité.
PRÉAMBULE
ESY4-SECURITY est l'infrastructure technologique de référence de l'Alliance ESY4, dédiée à la gestion de la conformité réglementaire et à la sécurisation opérationnelle des activités de sécurité privée en France.
La plateforme opère sous un modèle strict de Tiers de Confiance Neutre, garantissant la traçabilité absolue des dossiers de conformité CNAPS et la protection juridique des parties via le modèle conventionnel du Vacataire (CDDU).
Article 1Objet et accès à la plateforme SaaS
1.1Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ESY4 met à la disposition du Client un accès sécurisé à son infrastructure SaaS pour le pilotage des vacations, la vérification de conformité et l'accès à l'annuaire des membres certifiés de l'Alliance.
1.2Nature du service — Plateforme intermédiaire
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1.3Conditions d'accès
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Article 2Formules d'abonnement, tarification et opposabilité des prix
2.1Formules d'abonnement
| Formule | Tarif HT/mois | Profils inclus |
|---|---|---|
| Starter | 99 € | Jusqu'à 10 profils actifs |
| Business | 369 € | Jusqu'à 50 profils actifs |
| Enterprise | 799 € | Accompagnement illimité |
2.2Services à la consommation
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2.3Tarification dynamique — Opposabilité et gel du prix
Le tarif applicable au Client est définitivement acquis et figé au moment de la souscription pour toute la durée de l'engagement. L'Alliance ESY4 garantit l'absence de révision unilatérale à la hausse en cours de période d'abonnement.
Article 3Transfert de responsabilité réglementaire — CNAPS (Art. L.8254-1)
Clause de décharge absolue. La vérification de la qualification réglementaire et professionnelle des agents de sécurité et des formateurs relève de la responsabilité exclusive et non partageable du Client.
3.1Principe général
Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Vestibulum tortor quam, feugiat vitae, ultricies eget, tempor sit amet, ante. ESY4 n'est pas une autorité réglementaire, ni un organisme certificateur.
3.2Obligations légales du Client
Aenean ultricies mi vitae est. Mauris placerat eleifend leo. Conformément à l'article L.8254-1 du Code du travail, tout donneur d'ordre est tenu de vérifier que le prestataire satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes de protection sociale.
3.3Déclaration de dérogation employeur
Quisque sit amet est et sapien ullamcorper pharetra. La déclaration est enregistrée avec l'identité du déclarant, son adresse IP et un horodatage certifié. Elle est irrévocable une fois soumise.
Article 4Paiement des missions et Frais de Vacation ESY4
4.1Double action humaine obligatoire (ACPR Art. L.521-1)
Tout flux financier initié sur la plateforme ESY4 est conditionné à une validation humaine explicite. Conformément aux directives de l'ACPR, aucun paiement ne peut être automatisé sans le consentement direct et actif du Client pour chaque vacation.
4.2Frais de Vacation ESY4
Vestibulum tortor quam, feugiat vitae, ultricies eget. ESY4 perçoit des Frais de Vacation de 3,5 % HT sur le montant brut de chaque paiement de prestation intermédiée via la plateforme.
Article 5Limitation de responsabilité sur les prestations de terrain
5.1Absence de garantie sur l'exécution
Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. ESY4 ne garantit pas la présence effective de l'agent, la qualité d'exécution, ni la conformité aux instructions particulières du Client.
5.2Plafonnement de responsabilité
La responsabilité d'ESY4 ne peut excéder, par événement dommageable, le montant des abonnements effectivement réglés par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.
ESY4 SAS — Documents Légaux — CGV/CGU B2B — Version 1.0 — Avril 2026
Pour toute question : facturation@esy4.io